Conditions générales régissant le formulaire de commande

1. Cadre général

Tout bon de commande relatif à l’acquisition des services de Remote (Formulaire de commande) fait l’objet des présentes Conditions générales du formulaire de commande (CG du formulaire de commande), qui s’intègrent aux Conditions

Sauf mention contraire, les mots employés dans ce document conservent les sens et définitions indiqués dans les Conditions. Tout terme nouvellement défini dans les CG du Formulaire de commande (y compris ceux figurant dans le Formulaire de commande) devra être présenté en majuscule initiale et en caractères gras.Conditions) acceptées par Vous (Conditions d’utilisation de Remote, ou établies par tout autre accord entre les parties), et sont incorporées par renvoi aux présentes CG du formulaire de commande. Tout terme nouvellement défini dans ces CG (y compris les termes cités dans le Formulaire de commande) devra commencer par une lettre capitale et être mis en gras. En cas de divergence, les présentes CG du formulaire de commande priment sur les Conditions.Le terme client, tel qu’il est utilisé dans un Formulaire de commande, Comprend les entités juridiques figurant sur votre compte.

2. Modalités de paiement

Montant minimal du contrat (VMC) :Pour les Formulaires de commande qui prévoient une VMC, le client s’engage à payer la VMC hors taxes pour chaque Année contractuelle (correspondant à une période de 12 mois consécutifs à la Date de début du ou des services indiquée dans le Formulaire de commande). Le paiement des Frais unitaires nets et des Frais de service afférents à une Année contractuelle peut couvrir la VMC (les Frais de mise en œuvre et de configuration sont exclus de ce montant).Les Frais de mise en œuvre et de configuration Sont exclus de cette somme.

Si un client ne règle pas un montant au moins égal à la VMC au cours d’une Année contractuelle, il devra verser la différence entre la VMC hors taxes et les paiements perçus par Remote imputables à cette VMC pour l’Année contractuelle concernée.

Paiement au fur et à mesure (PAYG) et prix bloqué :Pour les Formulaires de commande dont la VMC est fixée à 0, Remote pourra modifier ou supprimer toute remise fondée sur les volumes si le client n’atteint pas la Valeur estimée du contrat (VEC) (hors taxes) pour une Année contractuelle. La VEC est réputée atteinte lorsque la totalité des Frais de service et des Frais unitaires nets relatifs à une Année contractuelle a été payée (les Frais de mise en œuvre et de configuration Sont exclus de cette somme). sont exclus de cette somme).

Durée et reconduction du Formulaire de commande

Tout Formulaire de commande entre en vigueur à sa Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu’à la Date de fin du ou des services (la Durée du formulaire de commande).

Disposition relative à la VMC :À l’issue de la Date de fin du ou des services, le Formulaire de commande en cours sera tacitement reconduit pour des périodes successives de douze mois, sauf si l’une des parties en informe l’autre par écrit au moins 30 jours avant l’échéance de la Durée en cours. Chaque reconduction fera office de nouveau Formulaire de commande et pourra entraîner une révision à la hausse des Frais unitaires nets de chaque Service selon la valeur la plus élevée entre : (a) huit pour cent (8 %), ou (b) la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) aux États-Unis observée pendant la dernière Durée du formulaire de commande.

PAYG et prix bloqué (lorsque la VMC est à 0)À la fin de la Date de fin du ou des services, les Frais unitaires nets reviendront aux tarifs unitaires figurant sur la grille tarifaire en vigueur chez Remote.

Procédure de résiliation d’un Formulaire de commande

VMC :Si un Formulaire de commande avec une VMC est résilié au cours de sa Durée (pour un motif autre qu’une violation substantielle* de la part de Remote), le client devra régler la différence entre la VMC hors taxes et les paiements perçus par Remote imputables à cette VMC pour chacune des Années contractuelles restantes.Ne respecte pas les CG du formulaire de commande.

Prix bloqué :Dans l’hypothèse d’un Formulaire de commande pluriannuel dont la VMC est égale à 0 et qui serait résilié avant son terme (sauf en cas de violation substantielle imputable à Remote), le client devra s’acquitter de 50 % de la moyenne mensuelle des Frais annuels estimés facturés en vertu du Formulaire de commande, multipliée par le nombre de mois restant dans la Durée du formulaire de commande.

PAYG :Pour un Formulaire de commande d’une durée d’un an avec une VMC de 0 résilié avant échéance (sauf violation substantielle imputable à Remote), Remote pourra ajuster ou supprimer toute remise liée au volume.

*Aux fins des présentes CG du formulaire de commande, on entend par « violation substantielle » un manquement d’une gravité telle qu’il compromet l’exécution de l’objet essentiel du contrat et occasionne un préjudice important aux activités de l’autre partie.Si un Formulaire de commande d’une année avec une VMC égale à 0 est résilié pendant sa Durée (hors violation substantielle de la part de Remote), Remote pourra ajuster ou annuler toute réduction liée au volume.

Clauses générales

Les présentes CG du formulaire de commande, ainsi que les Conditions et chaque Formulaire de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre Remote et le client au sujet de l’objet des présentes, et remplacent tout accord, entente ou déclaration antérieur, écrit ou oral. Si un client dispose de plusieurs Formulaires de commande, seul le plus récent prévaudra en cas d’incohérence.

Tous les Frais restent exigibles conformément aux Conditions, et les montants payés ou dus au titre du Formulaire de commande ne font l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune annulation.

Les sommes dues demeurent exigibles conformément aux Conditions, et les paiements effectués ou exigibles au titre du Formulaire de commande ne peuvent être annulés ni remboursés.